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Etat de l'affaire :
Toutes
Accepté
En examen (Bureau)
En examen (commission)
En examen (GC)
Retiré
Membre suppléant-e
Autorité de surveillance du Registre foncier
Signature
2018-GC-175
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
En examen (commission)
Date
20.11.18
Séances Grand Conseil
11.12.18 - Session de décembre 2018 - Elections judiciaires
