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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Assesseur-e (représentant les locataires) à la Commission de conciliation en matière de bail de la Sarine

Signature
2019-GC-134
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
22.08.19
Séances Grand Conseil
10.09.19 - Session de septembre 2019 - Elections judiciaires