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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Assesseur-e ( expert-e comptable) au Tribunal pénal économique

Signature
2021-GC-109
Genre d'affaire
Election judiciaire
Date
19.08.21
Séances Grand Conseil
07.09.21 - Session de septembre 2021 - Elections judiciaires

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