Commission Constatation de la validité de l'initiative constitutionnelle «pour la gratuité des transports publics» [2021-DAEC-156]Dans la liste affichée plus bas sont affichés les membres actuels de l'autorité. Au moyen de ce filtre vous pouvez voir quelle était la composition de l'autorité à un moment précis, situé dans le passé. Personnes
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