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Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 11 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)

Au moyen de ce filtre vous pouvez voir quelle était la composition de l'autorité à une date précise dans le passé.

Nom	Fonction	Groupe	du	au
Page, Pierre-André	Président		02.05.12	08.11.12
Brunner, Daniel	Membre		02.05.12	08.11.12
Castella, Didier	Membre		02.05.12	08.11.12
Collomb, Eric	Membre	Groupe Le Centre (Membre)	02.05.12	13.09.12
Doutaz, Jean-Pierre	Membre	Groupe Le Centre (Membre)	02.05.12	08.11.12
Meyer Loetscher, Anne	Membre	Groupe Le Centre (Membre)	14.09.12	08.11.12
Peiry, Stéphane	Membre	Groupe Union Démocratique du Centre (Membre)	02.05.12	08.11.12
Rauber, Thomas	Membre		02.05.12	08.11.12
Thomet, René	Membre		02.05.12	08.11.12