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Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 39 modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC)

Au moyen de ce filtre vous pouvez voir quelle était la composition de l'autorité à une date précise dans le passé.

Nom	Fonction	Groupe	du	au
Fasel-Roggo, Bruno	Membre		05.12.12	07.02.13
Glauser, Fritz	Membre	Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Membre)	05.12.12	07.02.13
Grivet, Pascal	Membre		05.12.12	07.02.13
Losey, Michel	Membre		05.12.12	07.02.13
Menoud, Yves	Membre		05.12.12	07.02.13
Schorderet, Edgar	Membre		05.12.12	07.02.13
Wicht, Jean-Daniel	Membre	Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Membre)	05.12.12	07.02.13