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Parlinfo

Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 39 modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC)



Au moyen de ce filtre vous pouvez voir quelle était la composition de l'autorité à une date précise dans le passé.
A partir du: Jusqu'au:

Personnes

Nom Fonction Groupe du au
Fasel-Roggo, Bruno Membre   05.12.12 07.02.13
Glauser, Fritz Membre Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Membre) 05.12.12 07.02.13
Grivet, Pascal Membre   05.12.12 07.02.13
Losey, Michel Membre   05.12.12 07.02.13
Menoud, Yves Membre   05.12.12 07.02.13
Schorderet, Edgar Membre   05.12.12 07.02.13
Wicht, Jean-Daniel Membre Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Membre) 05.12.12 07.02.13

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