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Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - gain de loterie

Au moyen de ce filtre vous pouvez voir quelle était la composition de l'autorité à une date précise dans le passé.

Nom	Fonction	Groupe	du	au
Rauber, Thomas	Président		11.09.13	14.11.13
Brodard, Claude	Membre	Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Membre)	11.09.13	14.11.13
Collomb, Eric	Membre	Groupe Le Centre (Membre)	11.09.13	14.11.13
Menoud, Yves	Membre		11.09.13	14.11.13
Peiry, Stéphane	Membre	Groupe Union Démocratique du Centre (Membre)	11.09.13	14.11.13
Wicht, Jean-Daniel	Membre	Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Membre)	24.09.13	14.11.13