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Commission "Modification de la loi sur le commerce [2020-DSAS-44]"

Au moyen de ce filtre vous pouvez voir quelle était la composition de l'autorité à une date précise dans le passé.

Nom	Fonction	Groupe	du	au
Berset, Christel	Membre	Groupe socialiste (Membre)	17.09.20	18.11.20
Dafflon, Hubert	Membre	Groupe Le Centre (Membre)	17.09.20	18.11.20
Galley, Nicolas	Membre	Groupe Union Démocratique du Centre (Membre)	17.09.20	18.11.20
Grandgirard, Pierre-André	Membre	Groupe Le Centre (Membre)	17.09.20	18.11.20
Jakob, Christine	Membre	Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Membre)	17.09.20	18.11.20
Jaquier, Armand	Membre	Groupe socialiste (Membre)	17.09.20	18.11.20
Sudan, Stéphane	Membre	Groupe Le Centre (Membre)	17.09.20	18.11.20