Projet de loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (gratuité de la Feuille officielle et simplification des processus administratifs) (LPALFO)Signature
2023-CE-30
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
07.02.23
Personnes
Julien Vuilleumier (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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