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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Commission interparlementaire de contrôle de la Convention scolaire romande (CIP CSR) - 2022

Signature
2023-GC-162
Genre d'affaire
Rapport d'activité
Etat de l'affaire
Pris acte
Date
14.06.23
Personnes
Gaétan Emonet (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
29.06.23 - Session de juin 2023 - Séance ordinaire
Documents

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