Demande de procédure accélérée pour le traitement de la motion 2023-GC-165 "Suppression de l'obligation d'adapter les PAD lors d'une révision générale du PAL"Signature
2023-GC-166
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Refusé
Date
29.06.23
Personnes
Documents
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