Adaptation LVid - Permettre l'installation de caméras pour la gestion de parkings au sens de l'article 120 de la nouvelle loi sur la mobilitéSignature
2023-GC-201
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
06.09.23
Date de développement
06.09.23
Date de transmission
07.09.23
Délai de réponse
06.02.24
Date de réponse
05.03.24
Date décision GC
22.05.24
Délai suite
22.05.25
Cosignataires
12
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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