Soutenir le développement des logements d'utilité publiqueSignature
2023-GC-247
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
13.10.23
Date de développement
13.10.23
Date de transmission
13.10.23
Délai de réponse
13.03.24
Cosignataires
42
Personnes
Suivi
Suite sera donnée d'ici la fin du printemps 2024.
Réponse reportée au printemps 2024 Documents
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