Modification de la loi fribourgeoise sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp)Signature
2023-GC-252
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date
18.10.23
Date de développement
18.10.23
Date de transmission
19.10.23
Délai de réponse
19.03.24
Date de réponse
12.03.24
Date décision GC
24.05.24
Délai suite
24.05.25
Personnes
Suivi
Partie A acceptée
Partie B refusée Séances Grand Conseil
Documents
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