Plus de flexibilité dans la planification de l'enseignement religieux confessionnelSignature
2023-GC-288
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
24.11.23
Date de développement
24.11.23
Date de transmission
24.11.23
Délai de réponse
24.04.24
Date de réponse
24.06.24
Date décision GC
04.09.24
Cosignataires
12
Personnes
Suivi
Le Conseil d'Etat s'engage à élaborer un avant-projet de loi.
Prolongation du délai de réponse au 30.06.2024. Séances Grand Conseil
Documents
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