Demande de révision partielle de la loi sur les finances de l'EtatSignature
2023-GC-314
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date
19.12.23
Date de développement
19.12.23
Date de transmission
20.12.23
Délai de réponse
20.05.24
Date de réponse
28.05.24
Date décision GC
27.06.24
Délai suite
27.06.25
Cosignataires
24
Personnes
Suivi
Partie A : acceptée
Partie B : refusée Séances Grand Conseil
Documents
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