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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Pas d'entrave disproportionnée au droit constitutionnel fribourgeois

Signature
2024-GC-125
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
24.05.24
Date de développement
24.05.24
Date de transmission
24.05.24
Délai de réponse
24.10.24
Personnes
Alexandre Berset (Auteur-e)
Grégoire Kubski (Auteur-e)
Suivi
Prolongation du délai de réponse acceptée
Documents

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