Pas d'entrave disproportionnée au droit constitutionnel fribourgeoisSignature
2024-GC-125
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
24.05.24
Date de développement
24.05.24
Date de transmission
24.05.24
Délai de réponse
24.10.24
Personnes
Suivi
Prolongation du délai de réponse acceptée
Documents
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