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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Loi modifiant la loi sur la Police cantonale (nouvelles mesures policières et adaptation aux nouvelles exigences en matière de protection des données)

Signature
2023-DSJS-38
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Retiré
Date
07.02.23
Personnes
Pascale Michel (Rapporteur-e)
Documents