Pour un droit de préemption permettant de faciliter la politique foncière active des collectivités publiquesSignature
2024-GC-169
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
27.06.24
Date de développement
27.06.24
Date de transmission
27.06.24
Délai de réponse
27.11.24
Personnes
Suivi
Prolongation du délai de réponse à février 2025
Documents
|