Modifications légales afin que les jardins de pierre et de gravier ne puissent plus être comptabilisés en tant que surface verteSignature
2024-GC-189
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
En examen (GC)
Date
13.08.24
Date de transmission
13.08.24
Délai de réponse
13.01.25
Date de réponse
15.04.25
Personnes
Documents
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