Loi modifiant la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorquesSignature
2024-DSJS-177
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
27.06.24
Personnes
Jean-Daniel Chardonnens (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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