Remplacement du terme « gratuit » dans les textes législatifs et les communications officielles de l'Etat par « financé par le contribuable »Signature
2024-GC-200
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
04.09.24
Date de développement
04.09.24
Date de transmission
04.09.24
Délai de réponse
04.02.25
Cosignataires
41
Personnes
Documents
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