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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Remplacement du terme « gratuit » dans les textes législatifs et les communications officielles de l'Etat par « financé par le contribuable »

Signature
2024-GC-200
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
04.09.24
Date de développement
04.09.24
Date de transmission
04.09.24
Délai de réponse
04.02.25
Date de réponse
28.01.25
Date retrait
27.03.25
Cosignataires
41
Personnes
Antoinette de Weck (Auteur-e)
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
27.03.25 - Session de mars 2025 - Séance ordinaire
Documents