Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2025Signature
2024-DFIN-35
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
En examen (GC)
Date
12.08.24
Personnes
François Ingold (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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