Loi sur la préservation et la promotion du parc locatifSignature
2024-GC-236
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
04.10.24
Date de développement
04.10.24
Date de transmission
04.10.24
Délai de réponse
04.03.25
Personnes
Documents
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