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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Garantie conditionnelle en faveur de l'OFROU pour la deuxième partie des études concernant la couverture de la N12 et le développement urbain dans le secteur Chamblioux-Bertigny

Signature
2024-DIME-251
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
04.10.24
Personnes
François Genoud (Braillard) (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
17.12.24 - Session de décembre 2024 - Séance ordinaire
Documents