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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur l'agriculture : fixation du taux de contrôle dans la loi et monitoring des contrôles

Signature
2024-GC-289
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
20.11.24
Date de développement
20.11.24
Date de transmission
21.11.24
Délai de réponse
21.04.25
Personnes
Eric Barras (Auteur-e)
Dominique Zamofing (Auteur-e)
Documents