Loi sur la fusion du centre cantonal (LFCC) - un centre cantonal fort pour un canton fortSignature
2014-GC-16
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
21.01.14
Date de développement
21.01.14
Date de transmission
24.01.14
Délai de réponse
24.06.14
Date de réponse
19.08.14
Date décision GC
08.10.14
Délai suite
08.10.15
Cosignataires
14
Personnes
Pierre Mauron (Auteur-e)
Suivi
Prolongation de délai refusée par le Grand Conseil.
Séances Grand Conseil
Documents
|