Prolongation de la validation du mandat des conseillers communaux des communes fusionnant au 1er janvier 2017Signature
2014-GC-121
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite directe
Date
24.06.14
Date de développement
24.06.14
Date de transmission
02.07.14
Délai de réponse
02.12.14
Date de réponse
30.09.14
Personnes
Yves Menoud (Auteur-e)
Nadia Savary-Moser (Auteur-e) Documents
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