Initiative cantonale - interruption immédiates des négociations avec l'UE au sujet d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire (ALEA) [M1003.12]Signature
2012-GC-5
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
10.02.12
Date de développement
10.02.12
Date de transmission
17.02.12
Délai de réponse
17.07.12
Date de réponse
28.08.12
Date décision GC
10.10.12
Délai suite
10.10.13
Personnes
Fritz Glauser (Auteur-e)
Pierre-André Page (Auteur-e) Suivi
Message No 52 du 16.04.2013. Attendre retour de l'Assemblée fédérale.
Documents
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