Modification de la loi sur le Grand ConseilSignature
2014-GC-157
Genre d'affaire
Initiative parlementaire
Etat de l'affaire
Retiré
Date
08.10.14
Date de développement
08.10.14
Date de transmission
10.10.14
Délai de réponse
05.11.14
Cosignataires
4
Personnes
Gilles Schorderet (Auteur-e)
Documents
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