Gestion du principe de compensation des terrains mis ou sortis de la zone à bâtirSignature
2014-GC-149
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
12.09.14
Date de développement
12.09.14
Date de transmission
19.09.14
Délai de réponse
19.02.15
Date de réponse
16.03.15
Date décision GC
21.05.15
Cosignataires
13
Séances Grand Conseil
Documents
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