Application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)Signature
2014-DSJS-92
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
10.10.14
Personnes
Emmanuelle Kaelin Murith (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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