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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Augmentation de l'exonération des indemnités forfaitaires en matière d'aide et de soins à domicile

Signature
2014-GC-105
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Irrecevable
Date
16.05.14
Date de développement
16.05.14
Date de transmission
21.05.14
Délai de réponse
21.10.14
Date de réponse
14.10.14
Date décision GC
21.11.14
Délai suite
21.11.15
Cosignataires
9
Personnes
Anne Meyer Loetscher (Auteur-e)
Pierre-André Page (Auteur-e)
Chantal Pythoud-Gaillard (Auteur-e)
Rose-Marie Rodriguez (Auteur-e)
Suivi
Le message du CE accompagnant le projet de loi modifiant la LICD ainsi que certaines dispositions dans le domaine fiscal (qui sera transmis en septembre 2015 au CE) mentionne et développe ce qui concerne ce mandat.
Séances Grand Conseil
21.11.14 - Session de novembre 2014 - Séance ordinaire
Documents