Suppression de l'interdiction aux députés de communiquer les instruments parlementaires aux médiasSignature
2013-GC-108
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
14.11.13
Date de développement
14.11.13
Date de transmission
18.11.13
Délai de réponse
18.04.14
Date de réponse
06.05.14
Date décision GC
24.06.14
Cosignataires
4
Personnes
Didier Castella (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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