Modification de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (art. 17 et 18)Signature
2014-GC-140
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
05.09.14
Date de développement
05.09.14
Date de transmission
18.09.14
Délai de réponse
19.02.15
Date de réponse
24.03.15
Date décision GC
20.05.15
Délai suite
20.05.16
Cosignataires
1
Personnes
Yves Menoud (Auteur-e)
Nadia Savary-Moser (Auteur-e) Séances Grand Conseil
Documents
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