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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Adhésion à l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles)

Signature
2014-DFAC-48
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
03.04.14
Personnes
Andrea Burgener Woeffray (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
10.09.14 - Session de septembre 2014 -Séance ordinaire