Réduction du taux d'imposition des autres personnes morales [M1002.12]Signature
2012-GC-6
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
10.02.12
Date de développement
10.02.12
Date de transmission
17.02.12
Délai de réponse
17.07.12
Date de réponse
04.06.13
Date retrait
11.09.13
Personnes
François Bosson (Auteur-e)
Eric Collomb (Auteur-e) Séances Grand Conseil
Documents
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