Instauration d'un impôt de solidarité (limité dans le temps) pour les hauts revenusSignature
2013-GC-75
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
08.10.13
Date de développement
14.11.13
Date de transmission
18.11.13
Délai de réponse
18.04.14
Date de réponse
27.05.14
Date décision GC
11.09.14
Cosignataires
12
Personnes
Pierre Mauron (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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