Révision de la législation intercantonale en matière d'exécution des peinesSignature
2013-GC-73
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
10.10.13
Date de développement
10.10.13
Date de transmission
16.10.13
Date décision GC
28.03.14
Délai suite
28.03.15
Cosignataires
12
Personnes
Andrea Burgener Woeffray (Rapporteur-e)
Roland Mesot (Auteur-e) Suivi
Suite à l'acceptation de la requête, le GC a invité le CE a engagé des négociations.
Séances Grand Conseil
Documents
|
