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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la législation en matière de droits politiques (adaptations diverses et groupe de cercles électoraux)

Signature
2013-DIAF-73
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
14.11.13
Séances Grand Conseil
11.09.14 - Session de septembre 2014 - Séance ordinaire
07.10.14 - Session d'octobre 2014 - Séance ordinaire