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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Assesseur/-e (représentant les locataires) à la Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif de la Sarine

Signature
2015-GC-76
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
05.06.15
Séances Grand Conseil
23.06.15 - Session de juin 2015 - Elections judiciaires