Suppression du numerus clausus concernant le nombre maximal de notaires dans le canton (art. 2ss Loi sur le notariat)Signature
2013-GC-77
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
10.10.13
Date de développement
10.10.13
Date de transmission
16.10.13
Délai de réponse
16.03.14
Cosignataires
5
Personnes
Benoît Rey (Auteur-e)
Documents
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