Urgence du traitement de l'initiative parlementaire demandant la modification de la LGC (Art. 11 et 13)Signature
2014-GC-158
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
07.10.14
Date de développement
07.10.14
Date décision GC
07.10.14
Personnes
Gilles Schorderet (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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