Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs (suite de la MV 2014-GC-22 / 1504.13)Signature
2014-DFIN-73
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
17.07.14
Personnes
Michel Losey (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
|