Montant fixe de déduction sociale par enfant pour chaque contribuableSignature
2015-GC-91
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
08.07.15
Date de développement
08.07.15
Date de transmission
14.07.15
Délai de réponse
14.12.15
Date de réponse
12.01.16
Date décision GC
05.02.16
Cosignataires
12
Séances Grand Conseil
Documents
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