Adhésion à la modification du concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)Signature
2015-DSJS-96
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
20.04.15
Personnes
Denis Grandjean (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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