Modification de la loi sur l'exercice des droits politiques (art. 143)Signature
2014-GC-181
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date
19.11.14
Date de développement
19.11.14
Date de transmission
28.11.14
Délai de réponse
28.04.15
Date de réponse
09.06.15
Date décision GC
09.09.15
Délai suite
09.09.16
Cosignataires
21
Personnes
Stéphane Peiry (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
|