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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Deux assesseurs/-es (représentant les locataires) à la Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse - Poste 2

Signature
2015-GC-150
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
04.11.15
Séances Grand Conseil
17.11.15 - Session de novembre 2015 - Elections judiciaires
Documents